Contrat d’abonnement et de licence

Dernière révision : le 15 janvier 2020.

On est heureux de vous compter parmi nous. Merci d’avoir choisi d’utiliser Inf. de poche. Voici les conditions juridiques importantes qui s’appliquent à chaque personne visitant notre site Web et à chaque utilisateur·trice de nos applications.

Si vous n’êtes toujours pas certain·e de ce qui est ou n’est pas autorisé par la licence Inf. de poche, veuillez nous contacter.

En résumé

Licence d’utilisation

  • L’achat d’un abonnement Inf. de poche ne constitue pas une vente de l’application. En achetant un abonnement, vous vous voyez accorder une licence pour utiliser le matériel uniquement pour votre usage personnel et sous certaines conditions.
  • L’achat d’un abonnement ne vous confère pas la propriété de l’application, mais seulement un droit d’utilisation limité.

Ce que vous pouvez faire

  • Vous êtes autorisé à utiliser le matériel inclut dans l’application pour un usage personnel et exclusif.

Ce que vous ne pouvez pas faire

  • Le matériel d’Inf. de poche est protégé par la Loi sur le droit d’auteur.
  • Vous n’êtes pas autorisé à faire ou permettre à d’autres personnes de: copier, reproduire, modifier, vendre, revendre, dupliquer, exploiter, sous-licencier, prêter, transférer, céder, distribuer ou autrement diffuser l’application; autoriser à utiliser ou à avoir accès à l’application.

Engagement et responsabilité

  • Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer qu’aucune personne n’ait accès sans autorisation à l’application.
  • Nous nous réservons le droit d’intenter toute action en justice lorsqu’il y a contravention aux dispositions du présent accord.

Contrat de licence d’utilisateur final

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement le présent document, qui est un contrat de licence (l’« Accord ») conclu entre vous (le « Licencié ») et Inf. de poche pour l’utilisation de l’application Inf. de poche, qui est définie comme l’application logicielle, le site Web, son contenu et toutes les versions mises à la disposition du Licencié par Inf. de poche à l’adresse www.infdepoche.com, www.infdepoche.ca, ou par l’intermédiaire de l’Apple App StoreMD, de Google Play StoreMD ou de tout autre marché sur lequel l’Application est vendue (l’ « Application »).

L’Application est exploitée par Inf. de poche. Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Inf. de poche. Inf. de poche propose cette Application, y compris toutes les informations, tous les services, tous les contenus produits, publiés ou vendus sur l’Application, y compris mais sans s’y limiter, les questions de préparation, les outils de mémorisation, les fiches de référence, les blogues, les cours, et tout autre produit (collectivement désignés comme le « Matériel sous licence ») qui y sont disponibles pour le Licencié, sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de l’Application, le Licencié accepte d’être lié par tous les termes et conditions du présent Accord et déclare qu’il a l’autorité légale complète pour conclure cet Accord. Si le Licencié n’a pas cette autorité ou n’accepte pas les termes de cet Accord, il doit supprimer l’Application et ne peut pas y accéder autrement.

1. Concession de licence. En contrepartie et sous réserve du paiement des frais d’abonnement appropriés pour les produits et services auxquels le Licencié souscrit, ainsi que de son acceptation et de son respect des modalités et conditions énoncées dans le présent Accord, Inf. de poche accorde au Licencié, une licence limitée, non exclusive, incessible et sans droit de propriété, pour (1) télécharger l’Application et (2) utiliser cette Application uniquement pour son propre usage personnel. En cas de doute quant à savoir si l’utilisation proposée de l’Application est autorisée ou non par les termes du présent Accord, le Licencié doit contacter Inf. de poche pour obtenir des conseils.

2. Modifications apportées aux prix. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

3. Politique de remboursement. Sauf disposition contraire dans le présent Accord ou à la seule discrétion d’Inf. de poche, aucun remboursement ne sera autorisé.

L’installation de l’Application et la création d’un compte sont toujours gratuits. Il est ainsi possible pour le Licencié d’essayer l’Application gratuitement avant d’acheter un abonnement.

Inf. de poche se réserve le droit de refuser un remboursement s’il s’avère que le Licencié enfreint les conditions générales ou agit contre les intérêts d’Inf. de poche.

4. Durée de l’abonnement. Le Licencié est autorisé à utiliser et à accéder à l’Application pour la durée de sa période d’abonnement, à moins qu’un intervalle de temps d’arrêt pour maintenance ait été prévu. L’Application sera fournie telle que décrite dans les pages de description des produits respectifs et son Matériel sous licence peut être modifié au cours d’une période d’abonnement pour rester pertinent. La période d’abonnement commencera immédiatement après l’activation. Les abonnements ne peuvent être suspendus temporairement et réactivés à une date ultérieure.

À la fin de la période d’abonnement, le droit d’utilisation et d’accès à l’Application se renouvellera automatiquement, sauf si le Licencié modifie ou annule son abonnement selon les termes et conditions en vigueur. Cet Accord et le droit du Licencié d’utiliser l’Application seront résiliés à la seule discrétion d’Inf. de poche si le Licencié ne respecte pas les termes ou conditions.

5. Interdictions, restrictions et engagements du Licencié. Le Licencié doit adopter et appliquer les principes, procédures et mécanismes de surveillance internes nécessaires pour s’assurer que l’Application est utilisée et accessible uniquement par le Licencié et conformément aux dispositions du présent Accord.

Le Licencié NE DOIT PAS faire ou permettre à d’autres personnes de faire l’une ou l’autre des activités suivantes : (1) utiliser, copier, reproduire, procéder à la rétro-ingénierie, modifier, vendre, revendre, dupliquer, exploiter, sous-licencier, louer, prêter, concéder, transférer, céder, distribuer ou autrement diffuser l’Application, sauf autorisation expresse et spécifique aux présentes ; (2) autoriser toute partie à utiliser ou à avoir accès à l’Application par tout moyen ; (3) utiliser toute partie de l’Application pour alimenter un autre système sous quelque forme que ce soit, (4) utiliser tout logiciel d’extraction de données ou d’extraction de contenu conjointement avec l’Application, ou utiliser tout logiciel qui télécharge, copie ou imprime automatiquement des données ou informations de l’Application ; ou (5) modifier, traduire ou décompiler de quelque manière l’Application. Le Licencié doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune personne ou entité n’ait accès sans autorisation à l’Application.

L’Application est destinée à l’usage exclusif du Licencié. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme accordant à une autre partie le droit d’utiliser, de distribuer, d’extraire, d’exporter ou de télécharger toute partie de l’Application. Le Licencié comprend et reconnaît qu’il est responsable du maintien de la sécurité des noms d’utilisateur et mots de passe qui lui sont fournis par Inf. de poche, et de la prévention de l’utilisation non autorisée de l’Application par des tiers.

Le Licencié ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers de supprimer toute marque, droit d’auteur, droit restreint, droit limité, droit de propriété ou avis de confidentialité inclus dans l’Application.

En aucun cas, le Licencié ne doit accéder à l’Application ou l’utiliser d’une autre manière pour développer un produit, un programme ou une ressource qui offre des fonctionnalités similaires ou qui est similaire à l’Application, que ce soit pour un usage interne ou pour l’utilisation d’autres organismes ou tiers. Le Licencié ne doit pas vendre, licencier ou distribuer l’Application à des tiers, ni utiliser l’Application en tant que composant ou base de tout matériel proposé à la vente, licence ou distribution.

6. Propriété. Le Licencié reconnaît et accepte que tous les droits, titres, intérêts et titres de propriété relatifs à l’Application et à toute copie, version ou mise à jour de l’Application appartiennent à Inf. de poche et qu’entre Inf. de poche et le Licencié, Inf. de poche détiendra tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Les droits accordés par les présentes ne constituent pas une vente de l’Application, et le présent Accord ne confère pas au Licencié le titre ou la propriété de l’Application, mais seulement un droit d’utilisation limité conformément aux conditions du présent Accord. Aucune licence implicite ne peut découler du présent Accord. Inf. de poche se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes.

7. Mises à jour automatiques. Le Licencié reconnaît que pour protéger l’exactitude et l’intégrité de certains contenus de tiers, pour installer des fonctions supplémentaires et pour corriger tout défaut dans le logiciel de l’Application, Inf. de poche et/ou ses concédants peuvent fournir des mises à jour logicielles qui seront automatiquement téléchargées et installées sur les appareils du Licencié qui ont téléchargé l’Application.

8. Terme. Le présent Accord et les licences accordées en vertu des présentes prennent effet à la date du téléchargement, de l’installation ou de l’utilisation de l’Application par le Licencié et se poursuivent à moins qu’elles ne soient résiliées conformément aux modalités du présent Accord.

9. Résiliation. L’utilisation ou la copie non autorisées de l’Application ou tout autre manquement aux termes et conditions du présent Accord entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du présent Accord et de la licence accordée aux termes des présentes sans remboursement. Inf. de poche se réserve le droit d’exercer tous les recours prévus par la loi et en toute équité pour de telles violations. Inf. de poche peut, à sa seule discrétion et sans aucune obligation de le faire, aviser le Licencié de tout manquement et spécifier un délai dans lequel le Licencié doit y remédier. A l’expiration ou à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit : (1) Le Licencié doit cesser immédiatement d’utiliser l’Application et (2) tous les droits accordés aux termes des présentes cessent immédiatement. Inf. de poche se réserve le droit d’interrompre le Service avec ou sans préavis pour quelque raison que ce soit. Le Licencié convient qu’Inf. de poche ne sera pas responsable envers lui en cas d’interruption, de retard ou d’inexécution du service. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les dispositions relatives à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation survivront à cette résiliation.

10. Exclusion de garanties. L’application est fournie « telle quelle » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de non-contrefaçon et d’adaptation à un usage particulier. Inf. de poche décline toute promesse, représentation et garantie concernant l’application. Inf. de poche ne garantit ni ne déclare que l’utilisation de l’application par le Licencié répondra aux exigences du Licencié ou sera ininterrompue ou sans erreur.

11. Limitation de responsabilité. En aucun cas Inf. de poche ne pourra être tenu responsable de tout dommage spécial, accessoire, punitif, exemplaire, consécutif ou délictuel, y compris, sans limitation, tout dommage résultant d’une perte d’utilisation, perte de données, perte de profits, perte d’économies ou autres dommages accessoires ou consécutifs, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité du Licencié à utiliser l’Application, que cette perte ou ce dommage découle d’une violation de contrat ou d’une violation de garantie, d’une faute ou autre, même si Inf. de poche est informé de la possibilité de telles pertes ou dommages ou que ceux-ci puissent être prévus.

En aucun cas, la responsabilité d’Inf. de poche pour les dommages découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci ne peut excéder le montant payé par le Licencié pour l’utilisation de l’Application donnant lieu à une telle responsabilité.

Inf. de poche ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou demande d’un tiers fondée sur ou liée à l’utilisation de l’Application par le Licencié ou à des erreurs ou erreurs alléguées dans l’Application, y compris, notamment, les héritiers ou personnes à charge du Licencié. Le Licencié indemnisera, défendra et tiendra Inf. de poche et ses employés, dirigeants, administrateurs, partenaires et agents (collectivement, les « Parties indemnisées » ) à couvert de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) encourus par toute Partie indemnisée suite, en rapport avec ou découlant de son utilisation de l’Application.

Le Matériel sous licence est destiné à être utilisé à titre indicatif, et ne doit être utilisé ni à faire un diagnostic médical, ni à fournir un conseil médical, ni à prescrire de traitement médical.

Le Matériel sous licence est conçu pour fournir des informations exactes en ce qui concerne la matière couverte et Inf. de poche fait des efforts raisonnables pour s’assurer que ces informations sont exactes. Nonobstant ce qui précède, Inf. de poche ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la pertinence, la justesse ou l’exhaustivité des renseignements ou des recommandations fournis dans l’Application, ni quant aux erreurs, aux omissions ou à tout autre élément extérieur concernant son utilisation.

L’Application peut fournir des informations, des conseils et des recommandations sur une variété de sujets, y compris, mais sans s’y limiter, les traitements médicaux, les soins d’urgence, les médicaments, les dispositifs médicaux et les effets secondaires ; Cependant, la recherche, la pratique clinique et les guides de pratique modifient souvent les normes acceptées et il est uniquement la responsabilité du Licencié, et non la responsabilité d’Inf. de poche, de déterminer le traitement approprié, l’utilisation de tout médicament ou de tout produit médical en milieu clinique.

L’Application a été rédigée en français et a été développée sur la base des principes et des normes généralement acceptés en matière d’éducation et de soins infirmiers au Canada, et n’a pas été personnalisé ou conçu spécifiquement pour être utilisé dans un autre pays.

Toutes les procédures et tous les protocoles indiqués dans l’Application sont basés sur les recommandations actuelles de sources responsables ; toutefois, le Licencié comprend que d’autres mesures ou des mesures supplémentaires peuvent être requises dans des circonstances particulières. L’Application est uniquement destinée à servir de guide et à des fins éducatives et n’est pas destinée à être utilisée pour un traitement médical réel ou comme un énoncé des normes de soins requises dans une situation particulière.

12. Exportation. L’Application est originaire du Canada et peut faire l’objet de certaines restrictions à l’exportation. Par les présentes, le Licencié convient qu’il ne fera pas en sorte que l’Application soit exportée ou réexportée, directement ou indirectement, vers un pays, ni ne permettra sciemment qu’elle le soit.

13. Droit applicable. Le présent Accord constitue l’entente intégrale entre les parties à l’égard de l’objet des présentes, et toutes les ententes, représentations, déclarations et engagements antérieurs, verbaux ou écrits, sont par les présentes expressément annulés et remplacés. Le présent Accord, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel Inf. de poche fournit des services, est régi et interprété en vertu des lois en vigueur au Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute action en justice intentée par un tribunal doit être jugée dans la juridiction appropriée relevant de la compétence des tribunaux fédéraux ou des tribunaux du Québec au Canada.

14. Liens de tiers. L’Application peut contenir des liens vers des tierces parties qui ne sont pas exploitées par ou liées à l’Application. Inf. de poche n’est pas tenu d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et il ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service, opinions exprimées ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers. L’inclusion de tout site Web lié sur ce site Web n’implique pas l’approbation ou l’approbation du site Web lié par Inf. de poche.

15. Affiliation et association. Inf. de poche n’est pas affilié à l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, à l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, ni à aucune autre association professionnelle d’infirmières, ni associé à celles-ci. Aucun contenu trouvé sur ou dans l’Application ne doit être interprété ou interprété autrement.

16. Dispositions générales. Inf. de poche se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour, réviser, compléter et modifier le présent Accord et d’imposer des règles, politiques, termes ou conditions nouveaux ou supplémentaires à l’utilisation de l’Application par le Licencié. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, modalités et conditions supplémentaires (collectivement, « modalités supplémentaires ») prendront effet immédiatement et seront intégrées au présent Accord. Il incombe au Licencié de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Licencié sera réputée constituer l’acceptation par le Licencié de l’une ou l’autre de ces modalités supplémentaires. Toutes les modalités supplémentaires sont par les présentes incorporées dans le présent Accord par cette référence.

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord est, devient ou est déclarée invalide ou nulle par une cour ou un tribunal compétent, alors (1) cette disposition sera exclue du présent Accord, (2) le reste de l’Accord sera interprété comme si elle l’était et (3) le reste de l’Accord sera applicable conformément à ses modalités.

Le défaut d’Inf. de poche d’insister sur l’exécution stricte de toute disposition de la présente convention ou de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit.

Le Licencié accepte de payer et d’être responsable de toutes les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes sur la valeur ajoutée et droits imposés par toute juridiction à la suite de l’octroi des droits de licence ou de l’utilisation de l’Application.

Il n’y a pas de tiers bénéficiaires visés par le présent Accord. Le Licencié doit se conformer à toutes les lois applicables régissant l’utilisation de l’Application.

17. Coordonnées. Les questions concernant cet Accord peuvent nous être envoyées à allo@infdepoche.com.